Article L221-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Texte de l'article

Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L221-6-7 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2105678_20230926

10ème Chambre

DTA_2309352_20240131