Article R520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 92

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 5 octobre 2017

Texte de l'article

Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.

En vigueurDepuis le 5 octobre 2017→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 5 octobre 2017→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 5 octobre 2017→ 1 janvier 2999

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R520-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20156161

5ème Chambre

DTA_2105073_20220929

5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

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proposition de loi relative au code de l'urbanisme

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