Article R527-5-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R527-5-1
Article R527-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 20
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
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Légifrance
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Texte de l'article
Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'une fédération de sociétés coopératives agricoles, mentionnée à l'article R. 527-4, vaut décision d'acceptation.
Articles cités dans le texte
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