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Article L2242-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 septembre 2017

Texte de l'article

La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2016

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En vigueurDepuis le 24 septembre 2017

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