Article L2315-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-36 — à vérifier avec chaque décision.

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

1ère Chambre

DTA_2201803_20240917

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120798