Article L2315-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

Chambre 03

69f5cb29cdc6046d474ff719

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail