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Article L2314-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L2314-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

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21 octobre 2025

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6966a259cdc6046d472e0b0c

13 janvier 2026

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615e0e7ec25a97f0381f572c

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