Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre II : AttributionsSection 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 4 : Consultations et informations ponctuellesParagraphe 1er : Ordre publicSous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifsL2312-39