Article R571-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 571-25 à 27, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article L171-8 Article R571-25

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R571-28 — à vérifier avec chaque décision.

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