Article R1336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 58

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues à l'article R. 1336-1, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les mesures définies à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Historique des versions3 versions

TRANSFEREDepuis le 27 mai 2003→ 10 juin 2006

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ABROGEDepuis le 10 juin 2006→ 1 juillet 2010

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En vigueurDepuis le 10 août 2017

Décisions citant cet article

214 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1336-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

7 mai 2026

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

18 avril 2024

Avis

CADA:20172166

6 juillet 2017

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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