Article L613-33-4 · Code monétaire et financier — CodexAI
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Code monétaire et financier
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Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
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Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
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Section 3 : Régime de contrôle spécifique
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L613-33-4
Article L613-33-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 3 janvier 2018
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Texte de l'article
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réaliser des contrôles sur place des succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Articles cités dans le texte
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