Article L2337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 95

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 12 mai 2017

Texte de l'article

Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3-1.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2337-3 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03072

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b37a