Article 382 E

civ1

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Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

E. Cerexhe, B. Hanbert, J. Régnier, Principes généraux et fondements du droit, t. II, Le phénomène institutionnel, juridictionnel et normatif

Brethe de la Gressaye J. E. Cerexhe, B. Hanbert, J. Régnier, Principes généraux et fondements du droit, t. II, Le phénomène institutionnel, juridictionnel et normatif. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 837-838.

Recueil de droit commercial, financier et industriel : droit commercial général, droit maritime, banque et bourse, fonds de commerce, propriété industrielle, transports : recueil mensuel / publié sous la direction spéciale de H.-E. Barrault,...

1928