Décisions mentionnant Article 11-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Critères pour la répartition des investissements agricoles entre les investissements individuels et collectifs, productifs et de bien-être
Cépède Michel. Critères pour la répartition des investissements agricoles entre les investissements individuels et collectifs, productifs et de bien-être. In: Économie rurale. N°31, 1957. Les investissements dans l'agriculture. pp. 11-13.
Table ronde - TIC et démocratie environnementale
Round table - ICT and environmental democracy Article issu de la 18e conférence EUTIC: Humanisme numérique et durabilité sociale, MSH Bordeaux, 11-13 octobre 2023 organisée dans le cadre de l'Appel à projets MSHBx 2023 EUTIC2023. Animation Julien VIEIRAMaître de conférences associé à l’Université de Bordeaux. Institut Léon DuguitAvocat au Barreau de BordeauxPrésident de l’IDEn (Institut du droit de l’environnement) du Barreau de BordeauxTrésorier de la section Aquitaine de la SFDE (Société f...
1ère chambre civile B
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Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]