Article R4137-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

En vigueurDepuis le 6 mai 2017

Texte de l'article

Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 4137-137, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné. Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre.L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.

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En vigueurDepuis le 6 mai 2017

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4137-138 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82c

18 février 2016

Serv. contentieux social

6a0ca58fcdc6046d4739500c

19 mai 2026

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

6 novembre 2025

Projets de loi liés

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Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006

Sénat

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

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1 janvier 1990

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