Article R77-12-9 · Code de justice administrative — CodexAI
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R77-12-9
Article R77-12-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Code de justice administrative
En vigueur
Depuis le 11 mai 2017
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Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article R. 77-12-16, les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions en reconnaissance de droits.
Articles cités dans le texte
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