Article R317-9-1 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R317-9-1
Article R317-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 20
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 11 mai 2017
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Légifrance
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, le fait pour tout commerçant autorisé d'organiser une séance de tir en violation de l'une des interdictions énoncées à l'article R. 313-15-1.
Articles cités dans le texte
Article R313-15
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