Codes de loiCode de la sécurité intérieurePartie réglementaireLIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALESTITRE Ier : ARMES ET MUNITIONSChapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportationsSection 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenneSous-section 2 : Transfert entre Etats membresParagraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la FranceR316-18

Article R316-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

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Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.

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