Article R313-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 313-28 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus à la présente sous-section.

Articles cités dans le texte

Article R313-28

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-39 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501083_20250205

5 février 2025

2ème chambre

DTA_2402428_20250723

23 juillet 2025

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