Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 313-28 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus à la présente sous-section.
Décisions citant cet article
22 décisions liées
Décisions mentionnant Article R313-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.