Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 66

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité au président de la commission de contrôle et au ministre chargé de la culture. Ce rapport est annexé à celui prévu à l'article L. 327-12.

Articles cités dans le texte

Article L327-12

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-45 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d4a

27 novembre 2013

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100929

10 septembre 2015

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100667

15 juin 2016

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