Article R1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 18

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.

Articles cités dans le texte

Article L1262-4

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1262-2 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

63119dcf6f0d304f138e5f4f

1 septembre 2022

5ème Chambre

DTA_2002747_20230713

13 juillet 2023

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