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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer›Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine›Section 2 : Les organismes de défense et de gestion›R642-36

Article R642-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 7 mai 2017
Légifrance
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Texte de l'article

L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues par l'article L. 642-22.

Articles cités dans le texte

Article L642-22

Décisions citant cet article

58 décisions liées

Décisions mentionnant Article R642-36 — à vérifier avec chaque décision.

CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58594ad0d5ee7d7e5d56

15 octobre 2024
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5f

16 avril 2025
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f61

16 avril 2025
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

26 octobre 2022
CA

Chambre 1 A

6811b5591fd650b69542c98e

23 avril 2025
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58574ad0d5ee7d7e5d3c

15 octobre 2024
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