Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associéesSection 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniquesR165-75

Article R165-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 mai 2017

Légifrance

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Texte de l'article

I.-L'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 165-1-3 est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de la Haute Autorité.

Articles cités dans le texte

Article L165-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R165-75 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783341

7 décembre 2018

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

17 juin 2019

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