Article R165-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 mai 2017

Texte de l'article

I.-L'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 165-1-3 est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de la Haute Autorité.

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article R165-75 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35156361699dfa40d9f6

28 septembre 2018

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae79

10 avril 2025

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc6

21 octobre 2025

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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