Article R262-75 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R262-75
Article R262-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.
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