Article R262-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.

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Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-64 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

7 avril 2026

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

24 septembre 2020

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

25 janvier 2023

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