Article R262-55 · Code des juridictions financières — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des juridictions financières
›
Partie réglementaire
›
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
›
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
›
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
›
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
›
Section 5 : Contrôle de certaines conventions
›
R262-55
Article R262-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 263-13, R. 263-14, R. 263-47 et R. 263-48 relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables.
Articles cités dans le texte
Article R263-13
Précédent
Article R262-54
Suivant
Article R262-57
← Retour au Code des juridictions financières