Article D272-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 34

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.

Articles cités dans le texte

Article D241-5

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D272-94 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c5

24 mai 2016

Chambre Sociale

6808778453f7b81e1a5eb07b

22 avril 2025

14e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eae

12 janvier 2023

CJUE

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