Article D272-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre. Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D272-86 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725bfcd58014677420371

12 janvier 2000

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246

15 décembre 2015

61372699cd58014677426e84

25 janvier 2006

Projets de loi liés

7 507 dossiers

fabrique_loi

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

Sénat

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