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Article D1114-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 5 mai 2017

Texte de l'article

Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau national est fixé par l'arrêté prévu au IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale. Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau régional est fixé et versé dans les conditions prévues aux articles R. 1435-16 et R. 1435-17 du présent code.

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MODIFIEDepuis le 21 décembre 2016→ 5 mai 2017

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En vigueurDepuis le 5 mai 2017

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1114-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

8 septembre 2020

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f8e

26 février 2016

1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b84d

11 octobre 2024

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

31 octobre 2019

Section des Référés

6a15ef02cdc6046d47061deb

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989