Article D262-111 · Code des juridictions financières — CodexAI
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LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
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DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
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TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
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Section 7 : Procédure
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
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Paragraphe 5 : Dispositions diverses
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D262-111
Article D262-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 78
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Articles cités dans le texte
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