Codes de loiCode des juridictions financièresPartie réglementaireLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesDEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesTITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieCHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-CalédonieSection 4 : Compétences et attributions juridictionnellesSous-section 1 : Compétences juridictionnellesParagraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptesSous-paragraphe 2 : Mise en œuvreD262-44

Article D262-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

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Texte de l'article

Les comptes faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article L. 262-4 sont produits à l'autorité compétente de l'Etat, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

Articles cités dans le texte

Article L262-4

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article D262-44 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00520

20 mars 2007

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201307

12 juillet 2007

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100360

22 mars 2012

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