Article D262-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les comptes faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article L. 262-4 sont produits à l'autorité compétente de l'Etat, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D262-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

30 mai 2018

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

5 décembre 2018

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

23 juin 2021

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