Texte de l'article
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2141-2
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
L. 3112-4
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017