Texte de l'article
I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017. II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. D755-6, Art. D755-6-1