Codes de loiCode de procédure pénalePartie réglementaire - Décrets simplesLivre IV : De quelques procédures particulièresTitre X : De l'entraide judiciaire internationaleChapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenneSection 1 : Des décisions d'enquête européenneSous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaisesParagraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquêteD47-1-5

Article D47-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 22 mai 2017

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Lorsqu'il émet une décision d'enquête européenne tendant à la saisie d'éléments de preuve, le magistrat précise dans la décision :

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