Article R3115-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 avril 2017

Texte de l'article

Les décisions de suspension ou de retrait de l'agrément prises par le préfet sont notifiées à la personne ou à l'organisme agréé selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3115-43.

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Décisions citant cet article

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