Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 151-7.

Articles cités dans le texte

Article L151-7

Décisions citant cet article

105 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-4 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre Cab4

6786b7e3df5b5c7d10ca5673

14 janvier 2025

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

11 avril 2024

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

11 avril 2024

TCOM

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