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Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté ou le décret approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité prévues par la section 7 du chapitre III du titre V du livre Ier.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 13 novembre 1973→ 8 juillet 1977

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MODIFIEDepuis le 8 juillet 1977→ 1 avril 2007

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MODIFIEDepuis le 1 avril 2007→ 1 avril 2017

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En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R313-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

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