Article R622-36 · Code du patrimoine — CodexAI
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LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
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R622-36
Article R622-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
Code du patrimoine
En vigueur
Depuis le 1 avril 2017
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Texte de l'article
La décision d'inscription de l'objet mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
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