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Article R622-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Le préfet de région dresse une liste des objets mobiliers inscrits de la région qui contient les mêmes renseignements que ceux énumérés à l'article R. 622-9. Un exemplaire de cette liste, tenue à jour, est déposé au ministère chargé de la culture, à la direction régionale des affaires culturelles et auprès du conservateur des antiquités et des objets d'art.

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MODIFIEDepuis le 27 mai 2011→ 1 avril 2017

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En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Décisions citant cet article

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