Article R1411-46 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1411-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 15 mars 2017

Texte de l'article

Le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé. Des comités techniques permanents rattachés au collège ou aux commissions spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé.

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MODIFIEDepuis le 27 décembre 2006→ 1 janvier 2011

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2011→ 15 mars 2017

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En vigueurDepuis le 15 mars 2017

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1411-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164774

15 décembre 2016

Avis

CADA:20165364

15 décembre 2016

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba0

29 octobre 2008

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

6 septembre 2014

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbda

5 novembre 2008

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989