Article L351-6 · Code de la consommation — CodexAI

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Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

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Pour l'application de l'article L. 351-5 :

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Décisions citant cet article

1 281 décisions liées

Décisions mentionnant Article L351-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150

18 janvier 2011

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ad

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00534

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201356

10 septembre 2009

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78c

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