Article L771-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables : 1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2° Le dernier alinéa.

Articles cités dans le texte

Article L511-6 Article L751-2

Décisions citant cet article

82 décisions liées

Décisions mentionnant Article L771-6 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87041

23 octobre 2003

soc

6079b1739ba5988459c52278

30 juin 1994

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300515_20230911

11 septembre 2023

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