Article 4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 4 mars 2017

Texte de l'article

- Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Conformité, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Valorisation des produits et services, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Chapitre III : Sécurité, Art. L463-1

Décisions citant cet article

191 148 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

61372681cd58014677426165

8 mars 1995

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300912

3 décembre 2020

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

26 janvier 2021

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