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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie législative›DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE›LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON›CHAPITRE Ier : Dispositions communes›Section 1 : Organisation›Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement›L2511-5

Article L2511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 58

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 28 juin 2020
Légifrance
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Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Paris :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2511-5 — à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303072_20230214

14 février 2023
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