Article L2563-7 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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CHAPITRE III : Dispositions financières
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Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
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L2563-7
Article L2563-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 57
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 2 mars 2017
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Texte de l'article
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.
Articles cités dans le texte
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