Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 22 février 2017

Texte de l'article

Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L411-2

Décisions citant cet article

1 686 décisions liées

Décisions mentionnant Article L451-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd9309f

23 mars 2016

Conseil

CADA:20162762

21 juillet 2016

3ème chambre

68f1cd7f2f77035fb0bf7eb0

16 octobre 2025

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