Article L4232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 février 2017

Texte de l'article

Le conseil central gérant de la section D de l'ordre des pharmaciens est composé de quarante membres nommés ou élus pour six ans.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4232-9 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306032_20240319