Article L4312-4-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4312-4-1
Article L4312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 18 février 2017
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Texte de l'article
Un conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte est compétent pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.
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