Article R4138-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 19

Code de la défense

En vigueurDepuis le 6 février 2017

Texte de l'article

La date de départ de la première période est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4138-3-2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2206031_20260108

5e Section - 2e Chambre

DTA_2114851_20230720

1ère chambre

DTA_2002846_20230728