Article R1453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 22

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :

Décisions citant cet article

450 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1453-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

21 mai 2026

7ème Ch Prud'homale

69d88c2ecdc6046d47bae916

9 avril 2026

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

12 octobre 2022

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2016

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2015

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

← Retour au Code de la santé publique