Article R3116-29 · Code des transports — CodexAI
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R3116-29
Article R3116-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 février 2017
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer la mendicité dans l'emprise des gares routières, en méconnaissance de l'article R. 3116-8.
Articles cités dans le texte
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